Conditions Générales de Vente

Gestion C.A.S.A

Conditions Générales de Vente

Posted by PASEO on 17 mars 2026 à 11h06
1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le C.A.S.A. – Comité d’Animation de Saint-Augustin propose, via le site https://casasaintaugustin.fr/ ou par tout autre moyen, des adhésions, inscriptions, réservations et paiements relatifs à ses activités, événements, manifestations, sorties, voyages, brocantes, courses pédestres et services associés.

Elles s’appliquent à toute commande, réservation, inscription ou paiement effectué auprès du C.A.S.A., que ce soit en ligne, sur support papier, sur place, ou par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement ou d’inscription tel que Stripe ou, selon les cas, HelloAsso.

2. Identification du vendeur

C.A.S.A. – Comité d’Animation de Saint-Augustin
Association loi 1901
Siège social : Ferme Devaux – 17570 Saint-Augustin-sur-Mer

Responsable : Thierry Bonnin, Président
Contact : contact@casasaintaugustin.fr

Adresse postale de réclamation :
C.A.S.A.
Ferme Devaux
17570 Saint-Augustin-sur-Mer

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes, réservations, inscriptions et paiements proposés par l’association, notamment pour :
- l’adhésion annuelle à l’association ;
- les événements festifs, culturels ou associatifs ;
- les sorties, repas, spectacles et voyages ;
- les inscriptions à la course pédestre ;
- les réservations d’emplacements ou participations à la brocante ;
- toute autre activité payante proposée par le C.A.S.A.
Elles s’appliquent aux particuliers comme aux professionnels, sauf stipulations particulières contraires expressément convenues par écrit.

4. Informations précontractuelles

Avant toute validation, l’acheteur ou le participant est informé des éléments essentiels de la prestation, notamment :
- la nature de l’activité ou de l’adhésion ;
- le prix applicable ;
- les modalités de paiement ;
- les éventuelles conditions particulières de participation ;
- les éventuelles pièces justificatives à fournir ;
- la disponibilité ou le nombre de places ;
- les modalités d’annulation, de report ou de remboursement lorsqu’elles existent.
Ces informations sont fournies conformément aux obligations d’information précontractuelle applicables à la vente à distance.

5. Produits et services proposés

Le C.A.S.A. propose des prestations de nature associative et événementielle, notamment :
- adhésion annuelle à l’association ;
- réservation de places pour des activités, repas, spectacles, sorties ou manifestations ;
- inscription à des événements sportifs, notamment la course pédestre ;
- réservation d’emplacements ou participations à certaines manifestations telles que les brocantes ;
- paiement d’acomptes ou de soldes, selon l’organisation de l’événement.
Les offres sont valables dans la limite des places disponibles et sous réserve de validation par l’association.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ils peuvent être affichés sur le site, sur les formulaires papier, sur les supports de communication, ou communiqués directement par l’association.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les campagnes futures, les années suivantes ou les événements à venir. En revanche, le prix applicable à une commande est celui affiché ou communiqué au moment de la demande d’inscription ou de réservation, sous réserve de validation effective par l’association.

Pour l’adhésion, le tarif peut évoluer d’une année à l’autre en fonction des décisions de l’association.

7. Disponibilité et validation des demandes

Toute inscription, réservation ou adhésion est effectuée :
- sous réserve de disponibilité ;
- sous réserve de validation par le C.A.S.A. ;
- sous réserve de dossier complet ;
- sous réserve de paiement effectif, lorsqu’il est requis ;
- sous réserve de réception des justificatifs nécessaires, lorsqu’ils sont exigés.
Le contrat n’est formé qu’après confirmation de l’association.

Le C.A.S.A. se réserve le droit de refuser toute demande, notamment en cas de :
- place indisponible ;
- dossier incomplet ;
- justificatif manquant ;
- non-respect des conditions de participation ;
- motif légitime lié à l’organisation, à la sécurité ou à l’intérêt de l’association.
8. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué selon les cas :
- en ligne via Stripe ;
- en ligne via HelloAsso ;
- par chèque ;
- en espèces, lorsque cette modalité est proposée ;
- ou par tout autre moyen expressément accepté par l’association.
Le C.A.S.A. se réserve la possibilité de demander :
- le paiement intégral à l’inscription ;
- un acompte, suivi d’un solde à une date ultérieure ;
- ou un règlement échelonné lorsque cela est annoncé.
L’inscription n’est définitivement prise en compte qu’après réception du paiement demandé et validation par l’association.

Lorsque le paiement est réalisé via Stripe ou HelloAsso, les opérations de paiement sont soumises aux conditions propres de ces prestataires. Stripe Checkout repose sur une page de paiement hébergée par Stripe.

9. Défaut ou incident de paiement

En cas de rejet, d’échec, d’annulation ou d’absence de paiement :
- la demande peut être refusée ou annulée ;
- la réservation peut être suspendue ;
- la place peut être réattribuée ;
- l’accès à l’événement ou au service peut être refusé.
Le C.A.S.A. ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement imputable au réseau Internet, à l’établissement bancaire, à Stripe, à HelloAsso ou à tout autre prestataire de paiement.

10. Adhésion à l’association

L’adhésion peut être souscrite :
- en ligne ;
- sur formulaire papier ;
- selon les modalités communiquées par l’association.
L’adhésion est en principe annuelle et nominative. Elle ne peut être cédée à un tiers sans accord exprès du C.A.S.A.

Son montant est celui fixé pour l’année concernée.

L’adhésion ne devient définitive qu’après réception du paiement et validation par l’association.

11. Réservations d’événements et activités

Les réservations pour les événements, sorties, repas, spectacles, voyages, brocantes ou autres activités sont enregistrées dans la limite des places disponibles.

Certaines activités peuvent être soumises à des règles spécifiques, notamment en matière :
- d’âge minimum ;
- de justificatifs ;
- de conditions physiques ou administratives ;
- de délais d’inscription ;
- d’horaires de présence ;
- de solde à régler avant une date donnée.
Le C.A.S.A. peut refuser une inscription en cas de non-respect de ces conditions.

12. Course pédestre

Les inscriptions à la course pédestre sont soumises aux conditions particulières de l’épreuve, notamment :
- les conditions d’âge ;
- la fourniture des pièces obligatoires ;
- le respect du règlement de course ;
- les délais d’inscription ;
- le nombre maximal de participants.
Sauf disposition contraire expressément annoncée, aucune inscription à la course pédestre n’est remboursable, sauf en cas d’annulation de l’épreuve par l’organisateur ou décision exceptionnelle du C.A.S.A.

Le participant reste responsable de la conformité de son dossier et de ses justificatifs.

13. Brocante et autres manifestations à emplacement

Pour les brocantes ou manifestations impliquant des emplacements, la réservation est :
- effectuée après paiement ;
- sous réserve de disponibilité ;
- sous réserve de validation par l’association.
Le C.A.S.A. se réserve le droit de refuser une réservation ou de modifier l’attribution d’un emplacement pour des raisons d’organisation, de sécurité, de configuration ou d’intérêt général.

Aucun emplacement précis n’est garanti sauf engagement écrit contraire.

14. Voyages, sorties et prestations avec prestataires extérieurs

Pour certaines sorties, voyages ou activités, le C.A.S.A. peut intervenir :
- comme organisateur associatif ;
- ou comme intermédiaire auprès de prestataires extérieurs.
Dans tous les cas, la responsabilité du C.A.S.A. ne saurait être engagée au-delà de son rôle réel dans l’organisation de la prestation, notamment en cas de défaillance d’un transporteur, hébergeur, restaurateur, lieu d’accueil, prestataire culturel ou sportif, sauf faute prouvée de l’association.

15. Droit de rétractation

En principe, en vente à distance, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce droit connaît plusieurs exceptions. Les services de loisirs fournis à une date ou selon une période déterminée font partie des exceptions prévues par le droit de la consommation.

En conséquence :
- pour les événements, spectacles, repas, sorties, activités sportives, voyages associatifs, brocantes, réservations à date déterminée et, plus généralement, pour les prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas ;
- pour les autres prestations éventuelles qui n’entreraient pas dans cette exception, le droit applicable sera apprécié au cas par cas selon le Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, ses conditions, délais et modalités s’exercent conformément au droit en vigueur. Les vendeurs en ligne doivent informer le consommateur de l’existence, ou de l’absence, de ce droit.

16. Annulation par le participant

Les conditions d’annulation par le participant peuvent varier selon l’activité.

Sauf conditions particulières plus favorables annoncées pour une activité donnée :
- une demande d’annulation peut être examinée si elle intervient dans un délai raisonnable avant l’événement ;
- le remboursement peut être accordé jusqu’à un certain délai avant l’événement, selon la nature de l’activité et les frais déjà engagés ;
- un avoir ou un report peut être proposé ;
- en dehors de ce délai, aucun remboursement n’est garanti ;
- en cas de force majeure dûment justifiée, le C.A.S.A. pourra examiner la situation au cas par cas.
Pour les activités nécessitant des acomptes, frais d’organisation, réservations fermes ou engagements auprès de prestataires, le C.A.S.A. pourra retenir tout ou partie des sommes déjà engagées.

17. Annulation ou modification par l’association

Le C.A.S.A. se réserve le droit d’annuler, de reporter, de modifier ou d’interrompre toute activité, notamment en cas de :
- force majeure ;
- nombre insuffisant de participants ;
- indisponibilité d’un lieu ou d’un prestataire ;
- raisons de sécurité ;
- impératifs sanitaires, administratifs ou techniques ;
- tout motif légitime lié à l’organisation.
En cas d’annulation par le C.A.S.A., il pourra être proposé selon les cas :
- un remboursement intégral ;
- un report sur une autre date ;
- une solution équivalente.
Le C.A.S.A. ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par le participant, notamment transport, hébergement, congés, repas, achats personnels ou dépenses indirectes.

18. Exclusion d’un participant

Le C.A.S.A. se réserve le droit d’exclure, avant ou pendant une activité, tout participant dont le comportement serait :
- dangereux ;
- irrespectueux ;
- frauduleux ;
- non conforme au règlement de l’événement ;
- de nature à troubler l’organisation ou la sécurité.
Cette exclusion peut intervenir sans remboursement, notamment lorsque le participant est à l’origine du manquement.

19. Mineurs

L’inscription d’un mineur à une activité, un événement ou une adhésion en ligne ou sur papier doit être effectuée sous la responsabilité de son représentant légal.

Le C.A.S.A. peut demander toute autorisation ou justificatif nécessaire.

Le représentant légal garantit l’exactitude des informations transmises et assume la responsabilité de l’inscription du mineur.

20. Responsabilité

Le C.A.S.A. est tenu d’une obligation générale de sérieux et d’organisation dans le cadre de ses activités, mais il ne saurait être tenu responsable :
- d’un empêchement personnel du participant ;
- d’une erreur de saisie commise par l’utilisateur ;
- d’un justificatif non fourni ou non conforme ;
- d’un problème technique indépendant de sa volonté ;
- d’une indisponibilité temporaire du site ;
- d’un refus ou incident du prestataire de paiement ;
- d’un cas de force majeure ;
- du fait d’un tiers ou d’un prestataire extérieur.
Le participant est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

21. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au C.A.S.A. par écrit :

C.A.S.A. – Comité d’Animation de Saint-Augustin
Ferme Devaux
17570 Saint-Augustin-sur-Mer
E-mail : contact@casasaintaugustin.fr

Le consommateur doit d’abord tenter de résoudre le litige directement avec le professionnel avant de saisir un médiateur.

22. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, tout professionnel doit permettre au consommateur d’accéder gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur doit être référencé par la CECMC.

Le C.A.S.A. n’a pas encore désigné son médiateur de la consommation.
Cette rubrique devra être complétée dès désignation du médiateur compétent.

À compléter :
Nom du médiateur : …
Adresse : …
Site internet : …

Tant que ce point n’est pas régularisé, je te conseille de ne pas laisser cette partie vide sur le site.

23. Professionnels

Pour les clients professionnels, les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale, sous réserve de conditions particulières convenues par écrit.

Lorsque la vente est réalisée entre professionnels, certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en matière de facturation et de délais de paiement. Les CGV entre professionnels n’ont pas exactement le même régime que celles applicables aux consommateurs.

24. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes, réservations, adhésions et inscriptions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

25. Modification des CGV

Le C.A.S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de réservation, de l’inscription, de l’adhésion ou du paiement.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
PASEO répondu Il y a 1 mois 1 Membre · 0 Réponses
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